Article 1734 ter historique

Historique de l'article 1734 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 (P) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1999; Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24