Article 1753 bis B historique

Historique de l'article 1753 bis B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006