Article 1788 A historique

Historique de l'article 1788 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 68
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 20 (VD)

Décrets liés (3)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)
• Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics (en vigueur)