Article 182 A historique

Historique de l'article 182 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001; Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 I A, E Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Rédaction du 7 mai 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
• Rédaction du 3 juin 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 19 juin 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)