Article 197 A historique

Historique de l'article 197 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 II 4 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 30
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 120
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)