Article 199 decies EA historique

Historique de l'article 199 decies EA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 9 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 20 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 94; LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 95 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 26