Article 199 decies I historique

Historique de l'article 199 decies I du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 71 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110