Article 199 quater B historique

Historique de l'article 199 quater B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 21 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 34 () JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 14