Article 199 quater E historique

Historique de l'article 199 quater E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 91 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22