Article 199 quinquies B historique

Historique de l'article 199 quinquies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 2 VIII 1, ART. 66 4 FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17