Article 199 terdecies historique

Historique de l'article 199 terdecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 72 I, II, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 72 (P) JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989; Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 83 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22; Décret 2000-477 2000-06-02