Article 199 undecies B historique

Historique de l'article 199 undecies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (33)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2000; Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 19 I B, II Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 août 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 21 () JORF 22 juillet 2003; Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 22 () JORF 22 juillet 2003; Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 23 () JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 15 juillet 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 105 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 87 (V)
• Rédaction du 29 mai 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 16; LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 21
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 105 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 24 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 36
• Rédaction du 16 mai 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 26 avril 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 10; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 83 (V)
• Rédaction du 26 avril 2012 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 67 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 71
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 16 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 110 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 19 (V)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 127
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 72
• Rédaction du 23 juin 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 138 (V)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 159 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 72 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 75 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 34 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 35 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 13 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)

Décrets liés (13)

• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)
• Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres (en vigueur)
• Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)