Article 200 decies A historique

Historique de l'article 200 decies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 66 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 5
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)