Article 200 quater B historique

Historique de l'article 200 quater B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 20
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11