Article 204 historique

Historique de l'article 204 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 87-1060 1987-12-30 art. 5 II, III Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987; Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 53