Code général des impôts · Article

Article 204 G historique

Historique de l'article 204 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.