Code général des impôts · Article

Article 204-0 bis historique

Historique de l'article 204-0 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 47 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 36 () JORF 31 décembre 1993
Rédaction du 11 avril 1997 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
Rédaction du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 5 () JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 6 avril 2000
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 6

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (en vigueur)