Article 209 B historique

Historique de l'article 209 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 70 (P) JORF 19 JANVIER 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (abrogé)
• Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) (en vigueur)
• Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (en vigueur)