Article 210 A historique

Historique de l'article 210 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 10 février 1967 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°67-106 du 24 janvier 1967, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 38 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 90-1169 1990-12-29 art. 17 II, VI Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 17 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 (V) JORF 31 décembre 1991; Modifications directes incorporées dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 21 I, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1997; Loi - art. 6 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 18 août 2012 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 7 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique (en vigueur)