Article 210 B historique

Historique de l'article 210 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 (V) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1999; Loi 99-1172 1999-12-30 art. 22 I, II Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 85 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 90 (V)
• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 35