Article 210 F historique

Historique de l'article 210 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 31 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 18
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 54
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 17; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)