Article 212 historique

Historique de l'article 212 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 15 juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 15 juillet 1988 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 22 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 113 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 13; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 22
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) (en vigueur)