Article 217 undecies historique

Historique de l'article 217 undecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (30)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997; Loi 97-1269 1997-12-30 art. 18 II, IV, VI, VII Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997; Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 27 () JORF 22 juillet 2003; Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 28 () JORF 22 juillet 2003; Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 29 () JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 21; LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V); LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 36; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 98 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 10
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 67
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 110 (V)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 127
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 138 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 159 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 72 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 29 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 75 (V)
• Rédaction du 29 mars 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)
• Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres (en vigueur)
• Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)