Article 220 Z bis historique

Historique de l'article 220 Z bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 121