Article 220 octies historique

Historique de l'article 220 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 81 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 16 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 36 (V) JORF 3 août 2006; Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 16 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 51
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 28 (VD)
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 50
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 77; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 78
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 19
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 143 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 144
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 143 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 192 (V)
• Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 54

Décrets liés (12)

• Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. (en vigueur)
• Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques (en vigueur)
• Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique (en vigueur)
• Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques (en vigueur)
• Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée (abrogé)
• Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique (en vigueur)
• Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (en vigueur)