Article 220 quater historique

Historique de l'article 220 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 11 (P) JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984; Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 19 juin 1987 au 21 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987