Article 221 bis historique

Historique de l'article 221 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 15 juin 1968 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret n° 69-350 du 15 avril 1969, v. init.
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 16 II 2, III 2 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 29 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 41 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 56 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)