Article 223 A historique

Historique de l'article 223 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 18 VI 1 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 99 () JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 82 () JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 91 I (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 10; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 71
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 13
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 62

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (en vigueur)
• Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe (en vigueur)
• Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (en vigueur)
• Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (en vigueur)
• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)