Article 223 B bis historique

Historique de l'article 223 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)