Article 223 C historique

Historique de l'article 223 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 50 (V)