Code général des impôts · Article

Article 223 F historique

Historique de l'article 223 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Rédaction du 30 décembre 1989 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 23 II 1, 2, 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 (V) JORF 31 décembre 1995; Loi 95-1346 1995-12-30 art. 11 I, III Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 21 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 22
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V)

Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)