Article 223 O historique

Historique de l'article 223 O du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (42)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) JORF 31 décembre 1987; Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 7 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 15 juin 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 91 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 3 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 IV, V, VI, art. 108 IV, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 108 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 75 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 3 août 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 36 (V) JORF 3 août 2006
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 13 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006; Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 8 mars 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 91
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 2 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V); LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
• Rédaction du 2 décembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (M); LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (V); LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 147 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 17 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V)
• Rédaction du 17 juin 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 113 (V); LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 49; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 16 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 82 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 14 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
• Rédaction du 14 mars 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 35 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 33 (V)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)