Article 223 Q historique

Historique de l'article 223 Q du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)