Article 223 S historique

Historique de l'article 223 S du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 23 I 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 82 () JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 - art. 33 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 89 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 82 (V); Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)
• Rédaction du 10 août 2014 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)