Code général des impôts · Article

Article 224 historique

Historique de l'article 224 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 30 avril 1950 au 8 février 1953 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 8 février 1953 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1978 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 31 décembre 1987 au 2 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1987
Rédaction du 2 janvier 1990 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 21 () JORF 2 janvier 1990, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 60 (V) JORF 2 février 1995
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-376 1996-05-06 art. 3 I, V, VI JORF 7 mai 1997; Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 7 mai 1997
Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
Rédaction du 31 décembre 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 56 (V) JORF 24 février 2005
Rédaction du 1er mai 2008 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (transféré) — issue de : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (M)
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (11)

Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (abrogé)
Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé)
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)