Article 230 G historique

Historique de l'article 230 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2014 (transféré) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01