Article 231 ter historique

Historique de l'article 231 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (36)

• Rédaction du 15 août 1954 au 3 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 1955 au 15 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 40 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989; Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2000 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 49 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001; Loi - art. 9 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 2002; Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 50 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48
• Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 165 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 18 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 101 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 85
• Rédaction du 3 juin 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 2 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 16 février 2025 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V)
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2026 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme (abrogé)
• Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (périmé)
• Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)