Article 234 ter historique

Historique de l'article 234 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (transféré) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998