Article 235 quinquies historique

Historique de l'article 235 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989 (périmé) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15 Décret 89-801 1989-10-27; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 23 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15 Décret 89-801 1989-10-27; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 24 (V)