Article 235 ter ZF historique

Historique de l'article 235 ter ZF du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 50
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 24 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 50
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 5 (V)