Article 238 bis historique

Historique de l'article 238 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (46)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 3 () JORF 31 décembre 1986; Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 12 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 12 mars 1988 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 9 () JORF 12 mars 1988
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 7 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 7 () JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances p... - art. 5
• Rédaction du 15 juin 1990 au 6 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 6 juillet 1990; Loi 90-1168 1990-12-30 art. 85 JORF 30 décembre 1990; Modifications directes incorporées dans l'édition du 24 juin 1991
• Rédaction du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 22 () JORF 21 janvier 1995
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 2; Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2000; Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 54 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 mars 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 24 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 11 août 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 3; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)
• Rédaction du 19 février 2009 au 8 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V); LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 18 (V); LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VT); LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 78
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD); LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 111; LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (M); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 149 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 61
• Rédaction du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 148 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 134 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 16
• Rédaction du 16 février 2025 au 10 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
• Rédaction du 10 juillet 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (33)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (en vigueur)
• Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises (abrogé)
• Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (en vigueur)
• Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (en vigueur)
• Décret n° 2025-757 du 1er août 2025 relatif à la mise à jour de la référence à un règlement européen mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)