Article 238 bis HO historique

Historique de l'article 238 bis HO du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 27 (V) JORF 19 novembre 1997
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 3° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003