Article 238 bis HP historique

Historique de l'article 238 bis HP du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 27 (V) JORF 19 novembre 1997; Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 103 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-304 2004-03-26
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 240 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24