Article 238 octies historique

Historique de l'article 238 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction depuis le 11 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16