Article 238 octies A historique

Historique de l'article 238 octies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 37 I Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997 (périmé) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27; Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; Décret n°97-661 du 28 mai 1997; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; Décret n°97-661 du 28 mai 1997; Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 10 (V)