Article 238 septies B historique

Historique de l'article 238 septies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 III, V JORF 12 juillet 1985; Décret 86-1087 1986-10-07; Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances p... - art. 15
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction depuis le 18 août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24