Article 238 septies E historique

Historique de l'article 238 septies E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2006