Article 238 ter historique

Historique de l'article 238 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction depuis le 7 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1