Article 239 quater A historique

Historique de l'article 239 quater A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°99-382 du 18 mai 1999; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-382 du 18 mai 1999; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)