Article 242 quinquies historique

Historique de l'article 242 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 3 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 27
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 8 août 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1